Selon la loi, la location saisonnière est une activité qui doit se déclarer. Dans le secteur de l’immobilier professionnel, un propriétaire est obligé de faire une déclaration avant de mettre son logement en location saisonnière. Cependant, peu de loueurs connaissent cette règle et établissent une location saisonnière non autorisée sans déclaration. La location saisonnière est une activité qui a besoin de régularité fiscale. Étant une forme de location meublée, les revenus dans le cadre d’une location saisonnière relèvent des BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux). C’est pour cette raison qu’il est nécessaire de déclarer une location saisonnière.
Quels sont les régimes imposés sur une location saisonnière ?
Pour une déclaration de location saisonnière, le propriétaire doit relever des régimes fiscaux. Deux régimes peuvent s’appliquer sur la location saisonnière :
- Régime réel ;
- Micro-BIC ou régime forfaitaire.
Régime réel
Tout propriétaire de logement de location saisonnière peut opter pour ce régime d’imposition. Avec un régime réel, le propriétaire doit déduire des revenus annuels perçus par la location saisonnière. Dans ces recettes, les frais et les charges envers le locataire sont déduits.
Pour les locations saisonnières classiques, les revenus annuels doivent dépasser les 70 000 € pour bénéficier automatiquement du régime réel. Si ce n’est pas le cas, le bailleur peut quand même opter pour le régime réel en suivant les démarches nécessaires pour la déclaration de la location saisonnière.
Pour les locations saisonnières classées comme meublées de tourisme ou les chambres d’hôtes, le bailleur peut automatiquement relever le régime réel si les revenus annuels sont de plus de 170 000 €. Dans le cas contraire, le propriétaire peut toujours opter pour ce régime pour la déclaration de sa location saisonnière.
Ainsi, que ce soit une location saisonnière meublée ou classique, le bailleur peut toujours choisir le régime réel. Cependant, il s’agit d’un régime d’imposition plus complexe que le micro-BIC.
Micro-BIC ou régime forfaitaire
Quant au micro-BIC ou régime forfaitaire, le bailleur doit déduire les revenus réalisés (Loyers et les charges perçus dans la location).
Pour les locations meublées classiques, le bailleur peut relever un régime forfaitaire si les revenus réalisés par an sont de 70 000 € au minimum. Si c’est le cas, le loueur peut bénéficier de la moitié de l’abattement sur les loyers et les charges effectués.
Le micro-BIC, le gîte rural, le meublé de tourisme et la chambre d’hôtes font partie des locations saisonnières classées. Dans cette imposition, le bailleur peut relever un micro-BIC si les revenus réalisés par an sont de plus de 170 000 €. Dans ce cas, un bénéfice de 71 % d’abattement sera attribué au propriétaire sur les revenus.
Ainsi, en suivant un régime d’imposition, le cadre de la location saisonnière sera déclaré et agréé.
Où déclarer une location saisonnière ?
Que ce soit des locations classées ou classiques, tout propriétaire qui loue un meublé de tourisme doit obligatoirement faire une déclaration à la mairie.
Selon l’article 324-1-1 du code du tourisme, une location de vacances doit être déclarée dans la commune où se situe le logement.
Dans la déclaration, voici les informations à fournir :
- Identité et adresse du propriétaire ;
- L’adresse du logement ;
- Le nombre de chambres meublées disponible ;
- La date de déclaration de la location.
Cependant, sur cette déclaration, il y a une exception. Pour un bailleur qui applique un contrat de résidence principale, ce n’est pas une obligation de déclarer la location. En outre, si le bailleur choisit de louer l’appartement pour un séjour d’une semaine au maximum, il n’est pas obligé de faire une déclaration.
Pour rappel, le logement applique ce contrat de bail s’il est occupé soit par le locataire, soit par son conjoint à une durée de plus de 8 mois par an pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le loueur ne fait qu’appliquer un contrat de bail avec le locataire et il n’est pas obligé de déclarer la location.
Pour conclure, il est vrai que la déclaration d’une location saisonnière requiert des régimes d’impositions fiscales. Cependant, cela peut être une alternative avantageuse pour l’investissement du propriétaire. Ainsi, il est nécessaire de déclarer les activités de location saisonnière si ce n’est pas une résidence principale.
