L’assurance habitation est importante pour vous couvrir en cas de sinistres. Cependant, vous pouvez décider de changer votre contrat si les conditions vous y obligent. Zoom sur les possibilités et la procédure pour changer d’assurance habitation en cours d’année.
Que dit la loi sur le changement d’assurance habitation en cours d’année ?
Il existe des lois qui vous permettent de changer votre contrat d’habitation, même s’il est toujours en cours. La loi Chatel, créée en 2005, empêche toute reconduction tacite de votre contrat d’assurance. Elle donne la possibilité au contractant de mettre fin à ses engagements au minimum un mois avant échéance. L’assureur a donc l’obligation d’informer le client à l’approche de la date anniversaire de son contrat. La loi Hamon quant à elle, donne encore plus de protection au consommateur. Celle-ci, promulguée en 2014 permet aux assurés de résilier leur contrat quand ils le désirent. Néanmoins, cela est possible uniquement après la première année d’engagement. La législation est plutôt en faveur des souscripteurs. Les conditions d’annulation d’assurance habitation sont beaucoup plus flexibles grâce aux lois Chatel et Hamon.
Dans quel cas pouvez-vous vous changer votre assurance habitation ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer un changement d’assurance habitation. Vous avez le droit de changer votre contrat d’assurance habitation en cas de :
- déménagement,
- sinistres ou
- Divorce.
Pour un déménagement, la résiliation prendra effet un mois après votre demande. En cas de sinistres, vous pouvez changer votre assurance après un délai minimum d’un an. Si vous désirez changer d’assurance habitation pour cause de divorce, il est possible de le faire quand vous le désirez. Le changement de votre contrat d’assurance habitation est envisageable en cours d’année, dès lors que vous remplissez toutes les conditions. Vous pouvez également le faire, si elle n’est plus adaptée à vos moyens. Le licenciement, le départ à la retraite ou le décès de l’assuré sont des situations qui peuvent entraîner une modification du risque couvert. Le changement d’assurance habitation se fait sans difficulté, si vous vous retrouvez dans l’un de ces cas de figure.
Comment changer votre assurance habitation ?
La procédure pour changer votre assurance habitation en cours d’année n’est pas complexe. Il vous suffit d’écrire une lettre recommandée à votre assureur. Vous devrez, en outre vous assurer que votre contrat soit vieux d’au moins un an. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après que votre assureur ait reçu votre courrier recommandé. Il faut y joindre un accusé de réception. Si votre prime annuelle avait été entièrement payée, l’assureur est dans l’obligation de vous rembourser les versements non utilisés.
Quand vous êtes en location, votre nouvel assureur peut se charger lui-même de votre processus de changement d’assurance. Il vous suffit de lui indiquer que le contrat auquel vous adhérez chez lui remplace une autre assurance. Vous devrez alors lui donner le nom de l’assureur actuel. Il vous faut en plus souscrire une autre offre dans l’immédiat. En effet, il est indispensable si vous êtes locataire ou copropriétaire de ne pas vous retrouver sans aucune couverture. Vous seriez forcé de payer vous-même les frais en cas de sinistres.
